Dernière mise à jour de la page le 06/11/2026
Décryptage du SMRA68
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont présentes dans nombre de produits de consommation courante. Elles sont également utilisées dans certains procédés industriels. Elles se retrouvent ainsi dans les eaux usées traitées par les stations d’épuration urbaines et industrielles. Ces stations d’épuration peuvent donc constituer une voie de transfert de PFAS dans l’environnement et notamment via les boues.
Le 27 avril 2026 a été publiée la circulaire relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.
Elle précise les conditions de réalisation d’une 1ère campagne de recherche de PFAS dans les boues destinées à l’épandage. Elle concerne, dans un 1er temps, les plus grosses stations d’épurations urbaines et industrielles. Elle s’applique également à toutes celles recevant les effluents des secteurs du textile et du papier. Selon les résultats de ces analyses, elle impose la mise en place de mesures de gestion pouvant aller jusqu’à l’interdiction de l’épandage. Cette 1ère campagne a pour vocation :
1. d’acquérir des références en la matière,
2. d’écarter de l’agriculture les gisements les plus contaminés.
En application de la circulaire, des arrêtés préfectoraux ont été notifiés aux maîtres d’ouvrage et exploitants des stations d’épuration concernées.
Au 1er juillet 2026 la surveillance des PFAS dans les boues est imposées aux stations d’épuration :
Au 1er janvier 2027, ces mesures devraient être étendues aux stations d’épuration urbaines de plus petite taille.
Dans le Haut-Rhin, 16 stations d’épuration urbaines de plus de 10 000 EH sont concernées, sur les 94 stations que compte le département ainsi que 6 stations d’industries textiles et papetières.
52 substances PFAS doivent être mesurées dans les boues, dont le TFA.
Sur le plan analytique, un projet de norme (EN ISO 25652) est en cours de développement au niveau européen. Plusieurs laboratoires procèdent cependant, dès maintenant, aux analyses selon le protocole de cette future norme. La note technique du consortium Aquaref, elle, fournit des recommandations aux laboratoires pour toutes les étapes du prélèvement et de l’analyse (avec des spécificités pour le TFA).
Concernant la précision des résultats, la circulaire fixe une limite de quantification du laboratoire. Elle doit être inférieure ou égale à :
– 20 µg/kg de MS pour le TFA,
– 2 µg/kg de MS pour les autres molécules .
Les paramètres « Matière sèche », « Cabone organique » et « Azote total » doivent être analysés en complément des 52 PFAS.
4 campagnes de prélèvements et analyses sur une durée maximale de 12 mois sont demandées.
La 1ère doit débuter, au plus tard, dans les 2 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral au maitre d’ouvrage. Dans le Haut-Rhin, les arrêtés relatifs aux 16 stations de collectivités concernés ont été notifié aux maîtres d’ouvrages, le 03/08/26. Les arrêtés pour les 6 industriels textiles et papetiers ont été publiés le 10/08/26.
La durée qui sépare 2 campagnes de mesures doit être de 2 à 4 mois.
Pour chaque campagne, 2 méthodes de prélèvements peuvent être mises en oeuvre. Le choix est laissé à la latitude du maître d’ouvrage :
– soit 1 prélèvement unique,
– soit 3 prélèvements successifs, espacés d’au moins une semaine, sur une période de 3 semaines.
Les modalités de prélèvement sont décrites dans la note Aquaref.
Les seuils prévus par le règlement européen CE n°2019/1021 – dit « règlement POP » :
Les boues qui présentent des résultats au-delà des seuils POP sont définitivement écartées de l’agriculture. Elles doivent être transférées vers les filières de destruction adaptées dans les plus brefs délais.
Dans le cas où 3 prélèvements successifs sont réalisés et analysés pour une campagne, les résultats de chacune des analyses sont à comparer aux seuils.
Les autres seuils (seuils de gestion « wallons ») :
L’interprétation des résultats dépend des modalités de prélèvement choisies :
Les boues qui présentent des résultats au-delà des seuils « wallons » sont écartées de l’agriculture. Des actions correctives doivent être mises en oeuvre pour pouvoir envisager une reprise des épandages.
En cas de de dépassement, le maître d’ouvrage doit informer la police de l’eau (DDT ou DREAL) et le SMRA68 (OI68) à réception des résultats. Ceux-ci doivent être déposés dans VERSEAU au plus tard 1 mois après réception. Le cas échéant, il informe les prestataires de compostage ou méthanisation de la suspension du traitement des boues.
En parallèle, il engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS en amont de la station.
Il transmet un rapport à la police de l’eau, dans un délai de 2 mois :
– présentant les sources de contamination ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
– listant, le cas échéant, les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Après mise en oeuvre des actions correctives, et d’une nouvelle campagne d’analyses justifiant de la conformité des boues aux seuils wallons, la valorisation agricole peut être reprise.
En cas de dépassement des seuils, le maître d’ouvrage doit, sous 2 mois, procéder à des analyses des 52 PFAS dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des 5 années passées. Les prélèvements doivent être réalisés aux points de référence représentatifs de chaque zone homogène. Cette disposition a pour vocation, dans un 1er temps, d’acquérir des références. Le cadre réglementaire n’apporte, à ce jour, aucune précision quant à l’interprétation ou la transmission des résultats d’analyses.
