Où en est le projet de textes pour la qualité et l’innocuité des MFSC dit "Socle Commun" ?

Ils ont été notifiés en septembre 2025 à la Commission Européenne. Ils devront également être examinés par le Comité National de l’Eau (CNE), le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT), le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et, enfin, être validés par le Conseil d’Etat avant parution.

La présentation ci-dessous se base sur la version de septembre 2025.

4 textes pour harmoniser et renforcer l'encadrement des MFSC (Matières Fertilisantes et Supports de Culture)

Ces textes s’appliquent à toutes les Matières Fertilisantes et Supports de Cultures :

un décret fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des MFSC,
un décret fixant les modalités de contrôle et d’étiquetage des critères de qualité agronomique et d’innocuité des MFSC,
un arrêté fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des MFSC,
un arrêté fixant les apports maximaux admissibles en ETM et en CTO lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

4 catégories de MFSC

A1 : utilisation par des professionnels et non professionnels, sortie de statut de déchet
A2 : utilisation par des professionnels, en dehors d’un plan d’épandage
B1 : utilisation par des professionnels, dans le cadre d’un plan d’épandage (MFSC issues de l’activité d’élevage)
B2 : utilisation par des professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage (MFSC autres que B1).

Ce qu'il faut en retenir pour les MFSC suivies par le SMRA68 dans le Haut-Rhin

Les PR suivis par le SMRA68 appartiennent aux catégories A2 (composts normés) et B2 (boues urbaines, boues/effluents industriels, cendres …).

Critères d'innocuité

Les seuils sont révisés par rapport à la réglementation actuelle (arrêtés de 1998 et normes d’application obligatoire).

Le projet prévoit la mise en application de ces seuils 24 mois après son entrée en vigueur. De plus, 36 mois après la mise en application, le seuil pour le Cadmium sera à nouveau abaissé.

De nouveaux critères seront à surveiller, sous conditions, notamment :

l’Arsenic inorganique et le Chrome hexavalent,
13 HAP supplémentaires et les dioxines et furanes,
les inertes et impuretés (plastiques, verres et métaux).

Apports maximaux en ETM et CTO

Les modalités de calcul des flux et les seuils sont également revus.

A noter que, concernant le Cadmium spécifiquement, en catégorie B2, le seuil sera abaissé progressivement après publication des textes (au 01/01/2030 puis au 01/01/2033).

Les textes et normes actuellement en vigueur concernant les MFSC devront être mis à jour pour tenir compte de ces évolutions.

A noter que le projet devrait être complété pour fixer, notamment, des seuils en matière d’écotoxicité ou toxicité et de qualité agronomique.